Permis de démolir

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En principe, la démolition d’une construction n’est pas soumise à une autorisation administrative.

Il existe des permis de construire spécifiques :

  • le permis de construire valant division,
  • le permis de construire tacite,
  • le permis de démolir,
  • le permis d’aménager.

Permis de démolir : dans quels cas ?

Un permis de démolir est demandé quand la construction à démolir est :

  • située dans une commune où le permis de démolir a été voté par le conseil municipal,
  • située dans un secteur sauvegardé ou un site classé,
  • inscrite aux monuments historiques,
  • située dans le champ de visibilité d’un monument historique,
  • identifiée comme un élément à protéger et à mettre en valeur par décision du conseil municipal.

Permis de démolir : peut être remplacé par une autorisation

Lorsque la démolition est nécessaire pour réaliser un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis de construire peut porter à la fois sur :

  • la démolition,
  • et la construction.

Dans ce cas, le seul permis de construire autorise la démolition.

Formalités du permis de démolir : dossier déposé en mairie

Le dossier de permis de démolir comporte :

  • un formulaire Cerfa n° 13405*02 indiquant :
    • l’identité du demandeur,
    • la date approximative des travaux de démolition,
    • l’attestation indiquant que le demandeur peut déposer le permis,
  • un plan permettant de situer le terrain sur la commune,
  • un plan de masse de la construction à démolir,
  • une photographie présentant le bâtiment à démolir dans son environnement.

Le dossier de permis de démolir doit être adressé à la mairie :

  • par lettre recommandée avec accusé de réception,
  • ou déposé en mairie contre décharge.

Permis de démolir : 2 mois d’instruction de la mairie

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour l’instruction des demandes de permis à démolir.

En cas de silence passé ce délai :

  • le demandeur peut considérer que le permis de démolir lui est accordé de manière tacite,
  • sauf si l’avis de l’architecte des bâtiments de France, est nécessaire : dans ce cas, son silence au-delà des 2 mois équivaut à un refus.

Le permis de démolir peut être refusé si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur :

  • du patrimoine bâti,
  • des quartiers,
  • des monuments,
  • ou des sites.

À noter : le permis de démolir ne peut être refusé quand la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine d’un immeuble.