Certificat d’urbanisme

Avant d’entreprendre un projet de construction vous devez faire une demande de certificat d’urbanisme qui vous indiquera, pour un terrain donné, sa destination et les règles d’urbanisme qui régissent les droits et obligations attachés à ce terrain. Vous aurez le choix entre deux documents différents : un certificat d’urbanisme d’information et un certificat d’urbanisme opérationnel.
Nous allons voir quel est le fonctionnement du certificat d’urbanisme et quelles sont les différences entre les deux CU proposés par les services de l’urbanisme.

Les différents Certificats d’Urbanisme : utilisation et mode d’emploi

Le Certificat d’Urbanisme (CU) est un document administratif que vous pouvez obtenir gratuitement en mairie du lieu où se situe le terrain de votre projet.
Vous pouvez également télécharger le formulaire Cerfa n°13410*01 sur notre page de formulaires.

Ce document indique si le terrain est constructible ou non et décrit les règles d’urbanisme qui régissent les droits et obligations attachés à ce terrain. De plus, il vous garantit les informations données pendant sa durée de validité.

Il existe deux certificats d’urbanisme différents :

– Un certificat d’urbanisme d’information
– Un certificat d’urbanisme opérationnel

Si vous n’avez pas encore de projet précis et souhaitez juste des renseignements sur un terrain, vous devrez choisir le CU d’information.
Si vous savez précisément ce que vous voulez construire, choisissez le CU opérationnel.

Le premier ne vous indiquera pas si votre terrain et constructible ou non mais vous informera sur les règles d’urbanisme relatives à votre terrain. Il vous donnera par exemple l’extrait du Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour la zone qui vous concerne, vous renseignera sur d’éventuelles servitudes d’utilité publique ainsi que sur les taxes liées à votre terrain.

Le second reprend les informations du premier et, puisqu’il répond à un projet précis, vous informe de la possibilité d’utiliser le terrain pour le projet que vous envisagez ainsi que des équipements publics existants ou prévus qui le desservent (voiries et réseaux).

Comment déposer votre demande de certificat d’urbanisme :

Après avoir récupéré (ou téléchargé) et remplit le formulaire Cerfa indiqué ci-dessus, vous devrez préparer un dossier que vous déposerez à la mairie de la commune où se situe le terrain.
Dans le cadre d’un CU d’information, il faudra fournir un plan de situation à une échelle suffisante pour permettre de situer le terrain dans son environnement (1/5000 à 1/25000 environ selon le lieu). Il s’agit d’un plan de la commune sur lequel vous ferez apparaître l’emplacement du terrain en question, l’échelle et l’orientation.
Dans le cadre d’un CU opérationnel, il faudra adjoindre au plan de situation une note descriptive de votre projet que vous pourrez agrémenter de croquis, plans … pour plus de compréhension. La note présentera succinctement la destination du projet (s’il s’agit d’un bâtiment à usage d’habitation, d’une construction agricole, d’un camping …), sa nature et la surface hors œuvre brute (SHOB) de la construction prévue.
S’il existe déjà des constructions sur le terrain, vous devrez ajouter en plus un plan du terrain indiquant les constructions existantes.
(Vous trouverez toutes les indications nécessaires sur le formulaire).

Vous déposer ensuite votre demande de CU soit directement à la mairie de la commune où se situe le terrain soit par courrier, de préférence en recommandé avec accusé de réception pour disposer d’une date de dépôt.

Le Cu d‘information est à déposer en deux exemplaires.
Le CU opérationnel doit, lui, être déposé en
quatre exemplaires.

Les délais d’instruction :

Un mois pour le Cu d‘information
Deux mois pour le CU opérationnel

Après la délivrance du CU, sa durée de validité est de 18 mois, quel que soit le type de CU obtenu (information ou opérationnel).
Au-delà des 18 mois, le CU peut être prorogé par périodes d’un an, aussi longtemps que le régime applicable au terrain n’a pas changé (règles d’urbanisme, servitudes, taxes …).
Pour toute demande de prorogation, vous devrez envoyer votre demande au maire de la commune en double exemplaire, accompagnée du certificat en cours et ce deux mois au moins avant sa date d’expiration.

Pas de réponse dans les délais entraîne l’obtention d’un CU d’information tacite.
Dans le cadre d’un CU opérationnel, en cas de refus, il doit être précisé les motivations de ce refus et indiqué les recours possibles.

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