OBLIGATIONS RELATIVES À LA CRÉATION OU MODIFICATION D’UN ERP

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L’exploitation d’un Établissement Recevant du Public nécessite de respecter un certain nombre de règles spécifiques. Deux domaines sont particulièrement surveillés : l’accessibilité, ces établissements doivent être accessibles à tous, notamment aux personnes pourvues d’un handicap quel qu’il soit ; la sécurité incendie, doit être au mieux maîtrisée et anticipée, afin de prévenir le risque incendie.

I. DÉFINITIONS

A. Établissement Recevant du Public (ERP)

Sont considérés comme Établissement Recevant du Public tous bâtiments dans lesquels des personnes, en plus du personnel, sont admises (gratuitement ou moyennant une participation quelconque) ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant. Code de la construction et de l’habitation art.R123-2

B. Type et catégorie d’un Établissement Recevant du Public

Les ERP sont caractérisés selon : un type, qui définit la nature de l’exploitation (type M : magasins de vente ; type O : hôtels ; type N : restaurants, débits de boissons ;…) ; une catégorie, qui dépend de l’effectif du public et personnel qu’ils peuvent recevoir.

II. VOS OBLIGATIONS

A. Vous créez votre établissement ou en modifiez l’activité

La création, la modification ou l’aménagement d’un ERP sont sujets à des procédures administratives dans l’objectif de garantir la conformité réglementaire ainsi que la sécurité de tous. Elles engendrent des délais notables, qui doivent être anticipés.

1. Avant de créer, modifier, ou aménager votre ERP

Selon la nature des travaux, devront être déposés auprès des services de la mairie :

  • une autorisation de travaux (modification des cloisons, murs, d’un accès, de l’aspect extérieur (pose de fenêtre, de la couverture), le délai d’instruction du dossier complet peut aller jusqu’à 5 mois. Lorsque les travaux portent sur l’aspect extérieur, l’autorisation de travaux est généralement accompagnée d’une déclaration préalable aux travaux auprès du service d’urbanisme ;
  • un permis de construire (création d’une surface de plus de 20m²), le délai d’instruction du dossier complet peut aller jusqu’à 6 mois.

Le Maire émet, après avis des commissions compétentes (sécurité et accessibilité), une autorisation ou un refus de travaux. Passé les délais d’instruction, l’absence de réponse vaut acceptation.

2. Réalisation de vos travaux

Après la réception de l’autorisation de travaux ou du permis de construire par le Maire, ceux-ci peuvent commencer. Pour les établissements de catégorie 1 à 4, il est préconisé à l’exploitant de se rapprocher au plus tôt d’un organisme agréé pour la vérification réglementaire après travaux.

3. Avant d’ouvrir votre ERP

L’ouverture d’un ERP doit être anticipée. Une demande d’autorisation d’ouverture doit être déposée auprès des services du Maire au minimum 30 jours avant l’ouverture officielle. Durant ce délai, une visite de la commission de sécurité est effectuée. Elle a pour objectif de vérifier la conformité de la construction et des installations techniques. Chaque établissement est traité distinctement selon son type et sa catégorie. La commission émet un avis consultatif transmis au Maire, qui rend l’avis final. En cas d’avis favorable, un arrêté d’ouverture sera émis ainsi qu’un procès-verbal. L’exploitant pourra ouvrir son établissement.

B. Vous avez l’autorisation d’ouvrir votre établissement

1. Tenue d’un registre de sécurité

Dès l’ouverture de l’établissement, un registre de sécurité doit être constitué. Il consigne l’ensemble des renseignements relatifs à la sécurité : travaux réalisés, formations suivies, moyens d’extinction existants ainsi que la date, l’objet, les observations des vérifications techniques ou contrôles et l’identité du vérificateur. Il permet d’avoir un historique de ce qui a été fait. En permanence disponible, il fait preuve de bonne foi en cas de sinistre et de litige. Sa mise à jour doit s’effectuer à chaque vérification d’une installation, changement ou réorganisation d’une installation.

2. Vérifications périodiques

Les exploitants sont tenus de s’assurer que les installations sont établies et entretenues en conformité avec les dispositions de la réglementation. Ils font réaliser périodiquement les vérifications nécessaires par des organismes agréés. Le contrôle exercé par l’administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement. Code de la construction et de l’habitation art .R 123-43 Lorsque les dispositions réglementaires le permettent, les vérifications techniques peuvent être effectuées par un technicien compétent sous la responsabilité de l’exploitant. Les installations techniques contribuant à la sécurité incendie et vis-à-vis du risque de panique sont contrôlé une fois an (par un organisme agréé ou un technicien compétent). Par installations techniques, on entend par exemple : les installations électrique et gaz, les extincteurs, l’éclairage de sécurité, le désenfumage, etc.

3. Formation du personnel

La formation incendie, mise en place par l’employeur, permet aux salariés d’agir au mieux en cas d’incendie. L’ensemble du personnel doit être formé à la sécurité incendie et à la manipulation des moyens de première intervention. Code du travail art R. 4227-39 Tous les 6 mois, des exercices de sécurité doivent être effectués par les salariés afin qu’ils s’entrainement à exécuter les diverses manœuvre nécessaires.

4. Affichages obligatoires relatives à la sécurité

Pour les établissements de catégorie 1 à 4,

la consigne de sécurité : elle donne les informations sur la conduite à tenir en cas de sinistre. Elle comprend :

  • la désignation des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie,
  • les modalités d’alerte des pompiers,
  • les dispositions à prendre pour assurer la sécurité du public et du personnel,
  • les dispositions à prendre pour favoriser l’évacuation des personnes en situation de handicap,
  • la mise en œuvre des moyens de secours,
  • l’accueil et le guidage des pompiers.

le plan général d’intervention : il permet d’indiquer aux services de secours les divers éléments nécessaires à leurs interventions. Dessus figurent :

  • les dégagements,
  • les espaces d’attente sécurisés,
  • les cloisonnements principaux,
  • les locaux à risques,
  • les dispositifs de sécurité et les moyens d’extinction,
  • l’emplacement des organes de coupure des sources d’énergie et des fluides.

Il doit être présent à chaque niveau de l’établissement.

Les plans et consignes doivent être mis à jour. Ces affichages doivent être placés à proximité immédiate des escaliers, ascenseurs et/ou à tout endroit où ils seront facilement lisibles.

Pour les établissements de 5ème catégorie, la consigne de sécurité doit comporter :

  • le numéro d’appel des pompiers,
  • l’adresse du centre de secours de premier appel, et les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre ;
  • un plan d’intervention doit également être présent selon les mêmes modalités que les autres catégories.

En complément, pour les établissements de 5 ème catégorie comportant des locaux à sommeil,

  • un plan d’orientation simplifié à chaque étage au niveau des escaliers,
  • un plan sommaire de repérage dans chaque chambre par rapport aux dégagements à utiliser en cas d’incendie

5. Modifications intervenant au cours de l’exploitation

Quelles que soient les modifications survenant dans l’exploitation d’un ERP, l’exploitant doit en informer le Maire.

Changement d’exploitant

Lorsqu’il y a un changement d’exploitant sans modification de l’activité, les délais de vérifications périodiques restent inchangés. Il est préconisé au nouvel exploitant de vérifier les justificatifs, Procès-Verbaux (PV) et le registre de sécurité.

Changement d’activité – Fermeture de plus de 10 mois

Si l’ERP est fermé plus de 10 mois consécutif, lors de sa réouverture il est considéré comme un nouvel ERP. L’exploitant doit suivre les procédures décrites précédemment, dans a partie II.A, et doit être en règle avec la réglementation en vigueur

III. CATÉGORIES DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC CATÉGORIES D’ERP ERP ACCUEILLANT

  • 1re catégorie plus de 1 500 personnes
  • 2e catégorie plus de 700 personnes
  • 3e catégorie plus de 300 personnes
  • 4e catégorie moins de 300 personnes et au-dessus d’un seuil variable selon
  • 5e catégorie au-dessous du même seuil

 

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MFArchitecte – Marilyn Ferreira – Architecte DPLG – Decines / Lyon

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